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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.cloture-imbattable.com entre la société CLOTURE ET CARRELAGE et ses clients.
Article 1 – Identification du vendeur
CLOTURE ET CARRELAGE
146 Route de Grenoble
69800 Saint-Priest – France
SIRET : 987 745 957 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR15987745957
Code APE : 46.73A
Téléphone : 06 58 69 75 66
E-mail : contact@cloture-carrelage.com
Site internet : www.cloture-imbattable.com
Directeur de la publication : Mathias RODRIGUEZ
Responsable des traitements : Mathias RODRIGUEZ
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de CLOTURE ET CARRELAGE et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.cloture-imbattable.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.cloture-imbattable.com, dans la limite des stocks disponibles.
CLOTURE ET CARRELAGE s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de la manière la plus précise possible.
Les photographies, illustrations, rendus, couleurs et représentations des produits sont présentés à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en raison des réglages d’écran, de l’éclairage ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
CLOTURE ET CARRELAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et suit les différentes étapes indiquées sur le site.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
CLOTURE ET CARRELAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur avec le client, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement, sous réserve des éventuels contrôles de sécurité effectués par le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Une solution pourra alors être proposée conformément à la réglementation applicable, notamment le remboursement du produit indisponible ou, avec l’accord du client, son remplacement par un produit équivalent.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison communiqués au client dépendent notamment de la disponibilité des produits, du mode de transport et de la destination.
En cas de retard de livraison, les dispositions légales applicables au consommateur restent pleinement applicables.
Article 9 – Réception de la marchandise
Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état des produits et des emballages.
En présence d’un colis visiblement endommagé, d’un produit cassé ou d’une anomalie apparente, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement CLOTURE ET CARRELAGE à l’adresse :
Il est recommandé de conserver les emballages et de prendre des photographies permettant de constater les éventuels dommages.
Ces démarches ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 10 – Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un achat effectué à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer CLOTURE ET CARRELAGE de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée à :
CLOTURE ET CARRELAGE
146 Route de Grenoble
69800 Saint-Priest
E-mail : contact@cloture-carrelage.com
Les conditions et frais de retour applicables sont communiqués conformément à la réglementation en vigueur.
Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas prévus par la loi, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 11 – Retours et remboursements
Lorsqu’un retour est accepté ou intervient dans le cadre de l’exercice valable du droit de rétractation, les produits doivent être retournés conformément aux modalités communiquées au client.
Le client doit manipuler les produits avec soin pendant la période de rétractation.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Les règles spécifiques relatives aux frais de retour sont précisées au client avant la commande ou lors de la procédure de retour, selon la situation concernée.
Article 12 – Produits personnalisés et sur mesure
Certains produits proposés par CLOTURE ET CARRELAGE peuvent être fabriqués, découpés, configurés ou personnalisés selon les dimensions ou spécifications fournies par le client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque cette exception s’applique, le client en est informé avant la validation de sa commande.
Il appartient au client de vérifier attentivement les dimensions, références, couleurs, quantités et autres caractéristiques communiquées avant de confirmer une commande personnalisée.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Les présentes CGV ne limitent ni ne suppriment les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Pour toute demande concernant une garantie, le client peut contacter :
Article 14 – Responsabilité
CLOTURE ET CARRELAGE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de CLOTURE ET CARRELAGE ne pourra toutefois être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment d’une faute du client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales de CLOTURE ET CARRELAGE.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site www.cloture-imbattable.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus numériques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 17 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
CLOTURE ET CARRELAGE
146 Route de Grenoble
69800 Saint-Priest
Téléphone : 06 58 69 75 66
E-mail : contact@cloture-carrelage.com
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CLOTURE ET CARRELAGE.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève CLOTURE ET CARRELAGE doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité CLOTURE ET CARRELAGE afin de rechercher une solution amiable.
Les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle des consommateurs demeurent applicables.
Article 20 – Modification des CGV
CLOTURE ET CARRELAGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.